Pour garder vos enfants à domicile, vous avez embaucher une auxiliaire parentale ? Tôt ou tard, vous devrez gérer l’inévitable fin de contrat avec votre employée. Que cela se passe dans de bonnes conditions ou qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute, comment devez-vous vous y prendre ?
Certaines démarches sont-elles obligatoires ?
Quelles sont les différentes fin de contrat possible ?
Changement de domicile, incompatibilité de caractère, faute commise par votre employé, de nombreuses situations peuvent vous conduire à devoir mettre fin au contrat de travail de votre salariée.
Démission de votre auxiliaire parentale
C’est une situation à laquelle on ne pense pas de prime abord, pourtant, votre nounou peut vous remettre sa démission. C’est notamment le cas si elle se doit de déménager ou si elle a trouvé un poste plus intéressant ou à temps complet.
La rupture du contrat de travail est donc du fait de votre salariée. Toutefois, elle se doit de respecter une procédure bien définie :
- l’envoi d’une lettre de démission à son employeur en recommandé avec accusé de réception. C’est la méthode la plus sécurisante pour les deux parties. Il est également possible de remettre un double de courrier en main propre contre signature ;
- un délai de préavis : en effet, votre nounou ne peut pas vous laisser en plan du jour au lendemain. Elle doit respecter un préavis variant de 24 heures à 15 jours en fonction de la durée durant laquelle elle a effectivement travaillé pour vous.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est en fait une fin de contrat amiable entre la famille et la nounou. Il s’agit d’une solution négociée qui paraît idéale sur le papier puisqu’elle est supposée satisfaire les deux parties. Cela nécessite donc de parvenir à se mettre d’accord sur différents aspects, notamment en ce qui concerne la date de départ ou les indemnités de fin de contrat. Ce dernier point est d’ailleurs le plus délicat, chacun ayant un intérêt diamétralement opposé.
Là encore, la procédure de rupture conventionnelle implique de respecter plusieurs étapes incontournables comme :
- divers entretiens destinés à établir les modalités de la rupture d’un commun accord entre les deux parties ;
- la rédaction à proprement parler de la convention de rupture qui sera par la suite transmise à la DIRECCTE.
Le licenciement
Le licenciement est de loin le cas de figure le plus délicat. Il implique tout d’abord une faute grave ou lourde de la part de votre salariée.
Le motif peut être très divers comme d’omettre d’aller chercher les enfants à l’école alors que c’est prévu au contrat ou la mise en danger de votre bout de chou. Dans tous les cas, le motif du licenciement doit être vérifiable, sincère et grave. Dans le cas contraire, il est fort probable que vous soyez assigné devant le conseil des prud’hommes par votre ex-employée.
Les différentes étapes d’un licenciement doivent être scrupuleusement respectées :
- entretien préalable de licenciement : durant celui-ci, il ne faut jamais évoquer un éventuel licenciement. En revanche, vous devez exposer vos griefs ;
- envoi de la lettre de licenciement : 48 heures après l’entretien, vous pouvez effectivement signifier le licenciement, la date de fin et le motif. Il est souhaitable de faire parvenir cette lettre en LRAR ;
- respect du délai légal : comme pour les autres motifs de rupture, le cadre légal impose un préavis en cas de licenciement. Celui-ci n’a pas lieu d’être en cas de faute grave ou lourde.
Les documents et démarches à prévoir
Une fin de contrat, ce sont certaines démarches administratives à effectuer impérativement par les parents employeurs :
- le dernier bulletin de paye : quelle que soit la raison de la rupture, vous devez établir et remettre le dernier bulletin de salaire de votre nounou. Si sa rémunération est annualisée, il ne faut pas oublier d’effectuer la régularisation si nécessaire ;
- le certificat de travail : celui-ci précise les dates et le poste occupé ;
- l’attestation Pôle emploi : cette dernière revêt une importance toute particulière car elle est indispensable pour prétendre à des allocations chômage ;
- le reçu pour solde de tout compte qui détaille le montant du dernier salaire ainsi que celui des indemnités. Edité en deux exemplaires, il doit être signé par les deux parties, chacune d’elles en conservant un.
Vous devez également vous rendre sur votre compte Pajemploi pour procéder à la dernière déclaration en ligne. Comme à l’accoutumée, vous préciserez le montant du dernier salaire et les heures travaillées. Toutefois, comme il s’agit d’une fin de contrat, vous devrez détailler le montant total des indemnités et la date de fin. Cela vous permet d’être en conformité avec vos obligations face à l’URSSAF, notamment en matière de charges patronales.
